Clause d’objectifs
14 avril 2020
1°) Caractéristiques : L’employeur fixe au salarié un résultat à atteindre sur le mois, le trimestre ou l’année (chiffre d’affaires à réaliser, nombre de contrats...
Convention collective applicable
14 avril 2020
1°) Codes NAF et APE. Pour chaque entreprise, l’Insee détermine l’activité figurant dans la Nomenclature d’Activités Française (NAF), correspondant le mieux à son activité principale...
Effectif temps plein
14 avril 2020
1°) Seuil d’effectif : à partir de 11 salariés mise en place du Comité Social et Économique. 2°) Règle : Effectif atteint pendant 12 mois...
Installation d’une vidéoprotection dans l’entreprise
14 avril 2020
1°) Suppression de l’autorisation préalable : Depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du R.G.P.D., une autorisation préalable auprès de la CNIL n’est...
Nouveaux horaires : modification du contrat de travail ?
14 avril 2020
1°) Simple changement des conditions de travail : pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut librement fixer une nouvelle répartition des horaires de travail sur...
Formation professionnelle
14 avril 2020
3 catégories d’actions de formation des salariés. 1°) Plan de formation : 2 catégories principales d’actions décidées par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise : 2°)...
Prise des congés payés
6 avril 2020
C’est l’employeur qui fixe les dates de congés payés. Sous conditions : 1°) Périodes de prise des congés payés : 2°) Fractionnement (découpage des périodes...
Changement du lieu de travail
6 avril 2020
1°) Affectation sur un autre lieu de travail : l’accord du salarié est requis car considérée comme une modification du contrat de travail. SAUF :...
Visite médicale de reprise
3 avril 2020
L’employeur a l’obligation de convoquer lui-même le salarié à la visite médicale de reprise. Article R. 4624-31 et suivants du Code du travail Rappel :...
Congés payés – Modalités d’acquisition
3 avril 2020
Petit lexique : Exemples : Une entreprise qui travaille du lundi au vendredi : Si un jour férié tombe le jeudi (14 juillet 2017 par...
Période probatoire ≠ Période d’essai
25 mars 2020
La période probatoire n’est pas une période d’essai. Les deux périodes évaluent les aptitudes professionnelles du salarié à de nouvelles fonctions, mais n’ont pas les...
Salarié absent : CDD de remplacement
24 mars 2020
Conclusion d’un CDD pour remplacer un salarié absent. [Articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1244-1 et L. 1244-4 du Code du travail] 1°) Motif du...