Convention collective applicable

1°) Codes NAF et APE.

Pour chaque entreprise, l’Insee détermine l’activité figurant dans la Nomenclature d’Activités Française (NAF), correspondant le mieux à son activité principale exercée (APE).

La dénomination NAF et APE visent donc le même code.

2°) Prise en en compte de l’activité réelle.

Le code APE/NAF n’a qu’une valeur indicative et ne constitue qu’une présomption de la convention collective applicable.

Seule l’activité réelle détermine l’assujettissement de l’entreprise à une convention collective.

Un changement d’activité peut donc conduire à sortir du champ d’application d’une convention pour une autre.

3°) Mention sur le bulletin de paie.

L’employeur a l’obligation d’indiquer sur les bulletins de paie la convention collective applicable.

ATTENTION : Le salarié peut se prévaloir de cette mention, et en cas d’erreur chercher à en tirer profit.

MAIS, s’agissant d’une présomption simple, l’employeur peut toujours invoquer la réalité de son activité et l’application d’une convention collective différente.

4°) Application volontaire de l’employeur.

Un employeur peut appliquer, dans ses relations avec ses salariés, une convention collective à laquelle il n’est pas soumis.

Cette application :

• doit résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque de la part de l’employeur ;
• n’implique pas pour l’avenir celle de ses avenants ou d’un accord de substitution ;
• a la valeur d’un usage que l’employeur peut dénoncer.