1°) Seuil d’effectif :
à partir de 11 salariés mise en place du Comité Social et Économique.
2°) Règle :
Effectif atteint pendant 12 mois consécutifs.
Calcul mois par mois
3°) Calcul de l’effectif :
au centième près pour connaître le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique à élire ;
catégories de salariés à prendre en compte :
- intégralement : salariés en CDI temps plein, travailleurs à domicile, travailleurs handicapés,
- au prorata du temps de présence au cours des 12 mois précédents : salariés en CDD, salariés temporaires, salariés mis à disposition si présents depuis au moins un an,
- au prorata de leur durée de travail (salariés à temps partiel) ;
salariés exclus du calcul :
- apprentis,
- salariés en CDD, temporaires ou mis à disposition, s’ils remplacent un salarié absent,
- titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi,
- titulaires d’un contrat de professionnalisation.