Installation d’une vidéoprotection dans l’entreprise

1°) Suppression de l’autorisation préalable :

Depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du R.G.P.D., une autorisation préalable auprès de la CNIL n’est plus nécessaire.

2°) Pour que l’installation soit licite l’employeur doit :

• demander l’autorisation préfectorale pour les entreprises ouvertes au public,
• respecter les libertés individuelles et la vie privée des salariés,
• justifier d’un intérêt légitime (ex : risques particuliers de vols)
• consulter les représentants du personnel,
• en informer préalablement les salariés et visiteurs,
• permettre l’accès des salariés aux enregistrements visuels les concernant.

3°) Preuve issue de la vidéoprotection :

Si l’ensemble des conditions d’installation de ce système ont été respectées, les enregistrements constituent des preuves acceptables.
Mais dans le cas contraire les preuves sont irrecevables.

Exemple : images et paroles recueillies grâce à une caméra, dissimulée dans une caisse de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu’ils s’en doutent.