3 catégories d’actions de formation des salariés.
1°) Plan de formation : 2 catégories principales d’actions décidées par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise :
- d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, assimilées à du temps de travail effectif ;
- de développement des compétences : pendant le temps de travail, sauf accord contraire.
2°) CIF : à l’initiative du salarié.
Condition d’ancienneté, sauf dispositions conventionnelles plus favorables :
- salariés en CDI : 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise.
- salariés en CDD : 24 mois en tant que salarié, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois civils.
Conditions liées à la formation : notamment permettre d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession, …
Durée maximale de la formation : un an ou 1 200 h.
L’employeur doit accepter car ce congé est un droit, mais il peut :
- refuser si : conditions non-respectées, stage non conforme aux critères exigés ou demande du salarié formulée hors délai ;
- reporter – mais pas à plus de 9 mois – si absence du salarié préjudiciable à l’entreprise ou nombre de salarié simultanément en CIF dépasse un certain pourcentage.
3°) CPF : à l’initiative du salarié avec ou sans l’accord de l’employeur.
Condition d’ancienneté : toute personne d’au moins 16 ans qui a la qualité de salarié ou demandeur d’emploi…
Durée : 24 h par an pour un temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures, proratisée pour un temps partiel, à due proportion du temps de travail.
Mise en œuvre :
- L’employeur a 1 mois pour notifier sa réponse, s’il refuse durant deux exercices consécutifs, la demande du salarié bascule dans le dispositif du CIF, si la formation s’effectue pendant le temps de travail.
- Accord de l’employeur inutile quand formation hors temps de travail.