C’est l’employeur qui fixe les dates de congés payés.
Sous conditions :
1°) Périodes de prise des congés payés :
- du 1er mai au 31 octobre : congé principal d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs et au plus 24 jours ouvrables à la suite ;
- les jours de congés restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois.
2°) Fractionnement (découpage des périodes de congés) :
- dans les deux cas le fractionnement des congés nécessite l’accord des deux parties sauf pour la 5ème semaine dont l’employeur peut imposer le découpage ;
- le fractionnement du congé principal donne droit à des congés supplémentaires, auxquels le salarié peut renoncer.
3°) Décompte des congés payés pris :
- du premier jour où le salarié aurait dû travailler ;
- jusqu’au jour de la reprise effective du travail.
- salariés à temps partiel : décompte identique à celui du salarié à temps complet.
4°) Evènements survenant pendant les congés payés :
- Maladie : le salarié ne peut pas reporter ses congés.
Attention : la maladie avant les congés payés donne droit au report des congés.
- Jour férié : s’il s’agit d’un jour habituellement chômé dans l’entreprise, le jour férié n’est pas décompté comme congé payé.
- Jour de pont : si l’employeur décide d’accorder un jour de pont à tous ses salariés (exemple le vendredi suivant l’Ascension), ce jour-là n’est considéré pour personne comme congé payé.