Temps partiel – recours aux heures complémentaires
15 avril 2020
Articles L. 3123-17 et suivants du Code du travail. Définition : Attention : une heure complémentaire (régime du travail à temps partiel) n’est pas une...
Exclusion des cadres dirigeants des dispositions sur la durée du travail
15 avril 2020
Rappel de la définition très restrictive de la qualité de « cadre dirigeant » : catégorie réduite aux seuls cadres participant à la direction effective...
Discrimination à l’embauche
14 avril 2020
Définir en amont les exigences du poste 1°) Règle : Article L. 1132-1 du Code du travail : aucune personne ne peut être écartée d’une...
Offres d’emploi
14 avril 2020
Rédaction des offres d’emploi : Obligations : Sanctions : 1 an d’emprisonnement et 37.500 euros d’amende. Interdictions : Sanctions : Diffusion des offres d’emploi :...
Comment combler son avocat ? Documents à lui remettre pour préparer un dossier.
14 avril 2020
Quel que soit le service sollicité – contentieux ou conseil – la transmission de certains documents et informations est impérative. 1°) L’indispensable : 2°) SI...
Petit lexique judiciaire pour briller en société
14 avril 2020
1°) « Conclusions » : rédaction des arguments de chaque partie à un procès. « Demandes reconventionnelles » : demandes formulées en retour par le...
Clause d’objectifs
14 avril 2020
1°) Caractéristiques : L’employeur fixe au salarié un résultat à atteindre sur le mois, le trimestre ou l’année (chiffre d’affaires à réaliser, nombre de contrats...
Convention collective applicable
14 avril 2020
1°) Codes NAF et APE. Pour chaque entreprise, l’Insee détermine l’activité figurant dans la Nomenclature d’Activités Française (NAF), correspondant le mieux à son activité principale...
Effectif temps plein
14 avril 2020
1°) Seuil d’effectif : à partir de 11 salariés mise en place du Comité Social et Économique. 2°) Règle : Effectif atteint pendant 12 mois...
Installation d’une vidéoprotection dans l’entreprise
14 avril 2020
1°) Suppression de l’autorisation préalable : Depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du R.G.P.D., une autorisation préalable auprès de la CNIL n’est...
Nouveaux horaires : modification du contrat de travail ?
14 avril 2020
1°) Simple changement des conditions de travail : pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut librement fixer une nouvelle répartition des horaires de travail sur...
Formation professionnelle
14 avril 2020
3 catégories d’actions de formation des salariés. 1°) Plan de formation : 2 catégories principales d’actions décidées par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise : 2°)...