Temps partiel – mise en œuvre des heures complémentaires
16 avril 2020
Articles L. 3123-17 et suivants du Code du travail. Délai de prévenance : L’employeur qui veut faire effectuer des heures complémentaires à un salarié, doit...
Statut de l’étudiant stagiaire
16 avril 2020
Loi du 28 juillet 2011, intégrée au Code de l’Education. Statut particulier. S’il n’est pas titulaire d’un contrat de travail, le stagiaire doit tout de...
Temps partiel – recours aux heures complémentaires
15 avril 2020
Articles L. 3123-17 et suivants du Code du travail. Définition : Attention : une heure complémentaire (régime du travail à temps partiel) n’est pas une...
Exclusion des cadres dirigeants des dispositions sur la durée du travail
15 avril 2020
Rappel de la définition très restrictive de la qualité de « cadre dirigeant » : catégorie réduite aux seuls cadres participant à la direction effective...
Discrimination à l’embauche
14 avril 2020
Définir en amont les exigences du poste 1°) Règle : Article L. 1132-1 du Code du travail : aucune personne ne peut être écartée d’une...
Offres d’emploi
14 avril 2020
Rédaction des offres d’emploi : Obligations : Sanctions : 1 an d’emprisonnement et 37.500 euros d’amende. Interdictions : Sanctions : Diffusion des offres d’emploi :...
Comment combler son avocat ? Documents à lui remettre pour préparer un dossier.
14 avril 2020
Quel que soit le service sollicité – contentieux ou conseil – la transmission de certains documents et informations est impérative. 1°) L’indispensable : 2°) SI...
Petit lexique judiciaire pour briller en société
14 avril 2020
1°) « Conclusions » : rédaction des arguments de chaque partie à un procès. « Demandes reconventionnelles » : demandes formulées en retour par le...
Clause d’objectifs
14 avril 2020
1°) Caractéristiques : L’employeur fixe au salarié un résultat à atteindre sur le mois, le trimestre ou l’année (chiffre d’affaires à réaliser, nombre de contrats...
Convention collective applicable
14 avril 2020
1°) Codes NAF et APE. Pour chaque entreprise, l’Insee détermine l’activité figurant dans la Nomenclature d’Activités Française (NAF), correspondant le mieux à son activité principale...
Effectif temps plein
14 avril 2020
1°) Seuil d’effectif : à partir de 11 salariés mise en place du Comité Social et Économique. 2°) Règle : Effectif atteint pendant 12 mois...
Installation d’une vidéoprotection dans l’entreprise
14 avril 2020
1°) Suppression de l’autorisation préalable : Depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du R.G.P.D., une autorisation préalable auprès de la CNIL n’est...