Clause de non concurrence
18 mai 2020
La sanction d’une clause illicite est très sévère. La clause de non-concurrence qui ne respecte pas certaines conditions est nulle. Pour être opposable au salarié,...
Chèque Emploi Service Universel (CESU) Particularités de l’Employé de Maison
18 mai 2020
1°) Public ciblé par le CESU : 2°) Concernant l’Employé de maison : Des avantages importants dispense de : permet de bénéficier : MAIS ATTENTION,...
Prise des congés payés
13 mai 2020
C’est l’employeur qui fixe les dates de congés payés. Sous conditions : 1°) Périodes de prise des congés payés : 2°) Fractionnement (découpage des périodes...
Classification professionnelle
17 avril 2020
Définition. La classification professionnelle est un complément de l’intitulé de poste du Salarié. Elle relève de la convention collective applicable à l’entreprise et correspond à...
Temps partiel – mise en œuvre des heures complémentaires
16 avril 2020
Articles L. 3123-17 et suivants du Code du travail. Délai de prévenance : L’employeur qui veut faire effectuer des heures complémentaires à un salarié, doit...
Statut de l’étudiant stagiaire
16 avril 2020
Loi du 28 juillet 2011, intégrée au Code de l’Education. Statut particulier. S’il n’est pas titulaire d’un contrat de travail, le stagiaire doit tout de...
Temps partiel – recours aux heures complémentaires
15 avril 2020
Articles L. 3123-17 et suivants du Code du travail. Définition : Attention : une heure complémentaire (régime du travail à temps partiel) n’est pas une...
Exclusion des cadres dirigeants des dispositions sur la durée du travail
15 avril 2020
Rappel de la définition très restrictive de la qualité de « cadre dirigeant » : catégorie réduite aux seuls cadres participant à la direction effective...
Discrimination à l’embauche
14 avril 2020
Définir en amont les exigences du poste 1°) Règle : Article L. 1132-1 du Code du travail : aucune personne ne peut être écartée d’une...
Offres d’emploi
14 avril 2020
Rédaction des offres d’emploi : Obligations : Sanctions : 1 an d’emprisonnement et 37.500 euros d’amende. Interdictions : Sanctions : Diffusion des offres d’emploi :...
Comment combler son avocat ? Documents à lui remettre pour préparer un dossier.
14 avril 2020
Quel que soit le service sollicité – contentieux ou conseil – la transmission de certains documents et informations est impérative. 1°) L’indispensable : 2°) SI...
Petit lexique judiciaire pour briller en société
14 avril 2020
1°) « Conclusions » : rédaction des arguments de chaque partie à un procès. « Demandes reconventionnelles » : demandes formulées en retour par le...