Exclusion des cadres dirigeants des dispositions sur la durée du travail

Rappel de la définition très restrictive de la qualité de « cadre dirigeant » : catégorie réduite aux seuls cadres participant à la direction effective de l’entreprise.

Corollaire, ces cadres sont exclus de l’essentiel des dispositions sur la durée du travail.

• Exclusion des dispositions légales : paiement des heures supplémentaires, durées maximales du travail, interdiction du travail le dimanche, …
• Exclusion des dispositions conventionnelles : rémunération pour travail le dimanche et jours fériés, paiement des astreintes, …

Pour s’appliquer aux cadres dirigeants, les mentions de la convention collective concernant des compensations financières liées à des contraintes de travail, doivent expressément viser cette catégorie de salariés.

Cour de cassation 27 juin 2012.

En matière de temps de travail, le principe applicable aux cadres dirigeants est donc l’exclusion, SAUF mentions spécifiques et expresses au contrat de travail ou convention collective.