Rédaction des offres d’emploi :
Obligations :
- date de l’offre d’emploi ;
- en français mais celles faites expressément à l’intention des ressortissants étrangers peuvent être rédigées en langue étrangère ;
- informations réelles et vérifiables (lieu de travail, rémunération et avantages, responsabilité, description du travail, …).
Sanctions : 1 an d’emprisonnement et 37.500 euros d’amende.
Interdictions :
- mentions des limites d’âge maximales et minimales sauf pour des raisons objectives justifier par un but légitime (sécurité, insertion professionnelle, …-ex : contrats d’alternance) ;
- mentions discriminatoires (ne pas comporter de référence liée à l’origine, les orientations sexuelles, les opinions politiques, le patronyme, l’état de santé ou de handicap, les activités religieuses, l’apparence physique, …) ;
- dispositions sexistes (ne pas comporter une condition relative au sexe ou à la situation de famille) sauf à justifier d’une raison objective et pertinente (ex : mannequin).
Sanctions :
- discrimination : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
- dispositions sexistes : 1 an emprisonnement et 3.750 euros d’une amende.
Diffusion des offres d’emploi :
- Interdiction de vendre des offres ou des demandes d’emploi, quel que soit le support utilisé mais cette interdiction ne fait pas obstacle à l’insertion, à titre onéreux, d’offres ou de demandes d’emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant ;
- Autorisation de diffuser des offres anonymes mais l’entreprise doit, dans ce cas, faire apparaitre son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de publication.
Priorités d’embauche :
Avant d’entamer la procédure de recrutement, l’employeur doit vérifier qu’il n’existe pas sur le poste à pourvoir des salariés :
- bénéficiant d’une obligation d’emploi ;
- bénéficiant d’un droit à réintégration suite à une suspension du contrat de travail ou à la nullité d’un licenciement ;
- bénéficiant d’une priorité d’accès à l’emploi ;
- bénéficiant d’un droit à reclassement ;
- titulaires d’une priorité d’embauche ou de réembauche ;
- en état de grossesse.
Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer 6 % de personnes handicapées mais elles peuvent s’acquitter de cette obligation par le versement d’une contribution financière.