1°) Public ciblé par le CESU :
- utilisable par tout particulier pour l’ensemble des services aux personnes et d’aide à domicile ;
- pour payer un employé de maison, un assistant maternel agréé, un organisme ou une structure mandataire, déclaré(e), ou agréé(e) ;
- et répondre à des besoins très variés : entretien de maison, soins d’esthétique à domicile, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, livraison de courses à domicile, prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, etc.
2°) Concernant l’Employé de maison :
Des avantages importants dispense de :
- déclaration préalable d’embauche à l’URSSAF,
- remise de bulletins de paie,
- rédaction d’un contrat de travail écrit, sauf au-delà de 8 heures hebdomadaires ou de 4 semaines consécutives dans l’année ;
permet de bénéficier :
- pour le salarié, de l’ensemble de ses droits sociaux,
- pour l’employeur, d’avantages fiscaux.
MAIS ATTENTION, quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées :
obligation de respecter la convention collective des Salariés du Particulier Employeur (brochure n°3180) et les dispositions légales énumérées par l’article L. 7221-2 du Code du travail ;
rupture du contrat de travail selon les règles conventionnelles, obligatoire :
- procédure de licenciement à respecter (convocation à entretien préalable et lettre de licenciement),
- droit de l’Employé de maison à un préavis et une indemnité de licenciement,
- remise des documents de fin de contrat de travail.