Stages étudiants

Les stages hors cursus sont interdits depuis le 1er septembre 2010.

Ne sont autorisés que les stages en entreprise ayant donné lieu à la conclusion d’une convention de stage entre l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil et l’étudiant.

Définition légale (Loi du 22 juillet 2013).

Le stage doit correspondre à une « période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification ».

Conséquences :

Temporaire : la durée maximale du stage ne peut excéder 6 mois ; des dérogations ne sont accordées que pour des formations listées par un décret.

Mise en situation :

• généralisation du caractère obligatoire de la gratification (au-delà de 2 mois) à tous les milieux professionnels ;
• évaluation de l’entreprise par le stagiaire (qualité et accueil de l’organisme) ;
• restitution du stage faite, sous forme de rapport, de synthèse de travaux ou de l’étude d’une question, et évaluée par l’établissement d’enseignement.

Milieu professionnel : comprend les entreprises, établissements publics, administrations de l’Etat, collectivités territoriales ou hospitalières, réseau associatif, soit le secteur public, associatif et privé.

Gratification du stage :

• Un stage d’une durée dépassant 2 mois consécutifs ou 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire doit être rémunéré dès le premier mois ;
• Le montant horaire de cette rémunération est au moins égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, à défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu plus favorable ;
• Si la gratification est supérieure à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, la fraction dépassant le seuil est soumise à charges sociales.