Quand les fonctions occupées par le salarié nécessitent la détention du permis de conduire.
1°) L’employeur peut :
- lors de l’embauche, demander au candidat s’il possède le permis de conduire et demander à voir l’original ;
- en cours de contrat, demander au salarié de justifier de la possession du permis de conduire.
En aucun cas il ne peut exiger de connaître le nombre de points détenus par le salarié.
2°) Infractions avec un véhicule de l’entreprise.
- Les infractions aux règles de conduite (priorités, dispositifs d’éclairage et de signalisation) qui entraînent l’arrêt immédiat du véhicule pour verbalisation, sont de la responsabilité du conducteur du véhicule, à savoir le salarié concerné.
- Le représentant légal de la société à l’obligation de dénoncer tout salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de la société, dans un délai de 45 jours à partir de la remise de la contravention (L121-6 du Code de la route). Les infractions concernées : port de la ceinture de sécurité, usage du téléphone tenu en main, usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et le chevauchement des lignes continues, signalisations imposant l’arrêt des véhicules, vitesses maximales autorisées, dépassements (ex. : dépassements à droite)
3°) Retrait du permis de conduire : le sort du contrat.
- La perte du permis de conduire peut constituer une cause réelle et sérieuse de licencier un salarié lorsque celui-ci est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions pour une période déterminée ou indéterminée (Cass. soc. 1er avril 2009).
- Dans la mesure où cette infraction a été commise pendant le temps de travail, celle-ci peut constituer une faute justifiant un licenciement disciplinaire éventuellement pour faute grave.
- Le salarié ne pouvant être affecté à des tâches administratives, ce dernier se trouve alors dans l’impossibilité de travailler pendant son préavis qui ne peut donc être rémunéré.