Licenciement économique individuel – Définition

1°) Licenciement économique = licenciement résultant :

• d’une suppression ou transformation de poste,
• ou d’une modification du contrat de travail refusée par un salarié,

consécutives à :

• des difficultés économiques ;
• des mutations technologiques ;
• une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
• une cessation définitive d’activité ;

avec impossibilité de reclassement du salarié :

• préalable à la rupture ;
• à ne pas confondre avec la priorité de réembauche sur un an.

2°) Application des critères d’ordre du licenciement pour déterminer le salarié licencié.

Ces critères sont définis par la Loi (article L. 1233-5 du Code du travail) :

• qualités professionnelles,
• charges de famille (nombre de salaires dans le foyer, nombre d’enfants),
• ancienneté dans l’entreprise,
• difficultés de réinsertion (âge, handicap).

L’employeur n’est censé choisir le salarié licencié qu’à l’issue de cette procédure d’analyse !

[ATTENTION, établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par le Cabinet GUILLON-DELLIS]