Motif de rupture de la période d’essai

Durant la période d’essai, chaque partie dispose d’un droit de résiliation discrétionnaire et peut donc rompre le contrat de travail sans motif.

Cependant, même si le motif n’est pas mentionné dans la lettre de notification, la rupture de la période d’essai ne doit pas être causée par :

Des motifs discriminatoires :

• l’état de grossesse ;
• l’état de santé.

Ce qui n’empêche pas une rupture de la période d’essai pour insuffisance professionnelle.

Un abus de droit :

• Précipitation inhabituelle : période d’essai d’un mois rompue après deux jours de travail (Arrêt du 11 janvier 2012) ;
• Légèreté blâmable : rupture de la période d’essai pour insuffisance des capacités professionnelles après réembauche sur un même poste avec les mêmes responsabilités dans le même groupe (Arrêt du 11 octobre 2000) ;
• Détournement de la finalité de la période d’essai : embauche dans l’attente d’un poste occupé puis rupture de la période d’essai parce qu’il n’est finalement pas libéré.

Une faute grave : motif qui doit obligatoirement déclencher une procédure disciplinaire.

Conclusion = La rupture de l’essai ne peut résulter que d’une insuffisance du salarié à s’adapter aux exigences du poste.

Cas particuliers :

Avant la rupture de la période d’essai d’un salarié protégé : médecin du travail, conseiller du salarié ou prud’hommes, représentant du personnel (application limitée vu l’ancienneté requise), la consultation des Institutions Représentatives du Personnel et l’autorisation de l’Inspection du travail sont obligatoires.

Le salarié absent à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est protégé tant que son contrat de travail est suspendu. Il est interdit à l’employeur de rompre la période d’essai elle aussi suspendue (art. L. 1226-9 du code du travail).

Conseil pratique :

Ne jamais motiver la lettre de rupture de la période d’essai.

[ATTENTION, établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par le Cabinet GUILLON-DELLIS]