16 janvier 2025
Concernant les entreprises, la procédure pénale débute en général par la réception d’une convocation, écrite ou plus souvent l’appel téléphonique d’un officier de police judiciaire (OPJ).
Cet appel ou courrier indique au dirigeant qu’il va comparaître devant un enquêteur, selon une procédure plus ou moins coercitive. Le dirigeant ne doit alors pas se laisser gagner par l’anxiété, mais rester calme et adopter un comportement contre-nature pour lui, à l’inverse de son quotidien en entreprise. Car habitué à diriger, inspecter, poser des questions et décider, il doit comprendre et accepter que ce n’est pas lui qui contrôle la situation devant l’enquêteur.
La confrontation avec un OPJ en garde à vue comme en audition libre sort le dirigeant de son cadre habituel et lui fait perdre ses repères ; l’enquêteur en profite pour prendre l’ascendant psychologique.
Premier réflexe à la réception de l’appel téléphonique de l’OPJ : ne faire au téléphone aucune déclaration, observation, réflexion laissant paraitre que le dirigeant connait l’objet de l’enquête et anticipe des réponses à des questions non encore posées. En quelque sorte, l’audition débute au téléphone.
Juste confirmer son identité et fixer le rendez-vous d’audition à une date la plus utile possible à s’assurer la présence de l’avocat. Ne pas écouter l’OPJ s’il prend un ton léger pour prétendre inutile la dépense d’une intervention d’avocat : même l’audition « libre » est un acte de procédure pénale aux conséquences graves s’il est mal géré.
Demander aussi si la convocation vise une garde à vue ou une audition libre, et si le dirigeant est convoqué uniquement en qualité de représentant de l’entreprise, société et personne morale, ou s’il est personnellement soupçonné à ses côtés. La garde à vue est en principe, s’agissant des infractions liées aux entreprises, d’une durée de 24 heures, avec une prolongation possible de 24 heures supplémentaires.
Le justiciable placé en garde à vue a droit, entre-autre, de prévenir toute personne qu’il désigne, et d’être assisté par un avocat ; en matière de droit des affaires, cette assistance du dirigeant est même essentielle. Il a le droit de s’entretenir confidentiellement pendant 30 minutes avec un avocat dès la première heure de garde à vue, et de bénéficier de cette assistance pendant toute la durée de la mesure.
Lors des auditions, le justiciable a le droit, une fois son identité déclinée, de faire des déclarations, de répondre aux questions posées, mais aussi de se taire.
Un mot d’ordre : « tenir la longueur ».
Le but n’est pas de faire obstruction à l’enquête, mais d’apporter les explications qui intéressent l’OPJ et si possible démontrent l’absence d’infraction. Ni le dirigeant, ni l’avocat ne peuvent gérer le temps d’audition, tous deux le subissent. Le dirigeant doit alors rester concentré et, surtout s’il est fatigué, prendre le temps de réfléchir avant de répondre, et si nécessaire faire répéter la question pour être sûr de bien l’avoir comprise.
Donner des réponses courtes, simples, précises et, attitude contre-nature pour un dirigeant, dire qu’on ne sait pas quand c’est le cas. Répondre uniquement aux questions posées, ne pas extrapoler, et surtout se taire lorsque l’enquêteur est lui-même silencieux.
L’avocat de son côté contrôle les conditions de l’audition et de la garde à vue (examen par un médecin, accès à l’eau et alimentation …) et consulte le dossier de la procédure (restreint aux procès-verbaux de placement en garde à vue et d’audition de la personne gardée à vue).
Surtout, le plus important, il vérifie avec le dirigeant auditionné la rédaction du procès-verbal qui deviendra une pièce essentielle du dossier pénal.
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