Le congé parental d’éducation, droit incontesté du salarié. Celui-ci peut décider d’y recourir à n’importe quel moment, pour un an renouvelable plusieurs fois, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Système vertueux pour la natalité française, mais contrainte réelle pour l’employeur, tenu dans tous les cas de faire droit à la demande et de s’organiser en conséquence. Un risque même de désorganisation brutale de l’entreprise quand on considère que le délai de prévenance légal ne s’impose pas au salarié.
Un congé parental d’éducation aux règles (très) souples
On parle ici du congé total ou travail à temps partiel pour l’arrivée au foyer d’un enfant (naissance ou adoption). Théoriquement, le salarié qui souhaite en bénéficier doit en informer son employeur au moins un mois avant le terme du congé de maternité ou d’adoption s’il enchaîne avec ce congé, sinon deux mois avant la date de début souhaitée.
Deux mois pour organiser un remplacement efficient, mission parfois déjà impossible à certains postes de l’entreprise.
La jurisprudence allège encore plus les contraintes
Mais la Cour de cassation y rajoute que le non-respect du délai légal d’information ne rend pas la demande du salarié irrecevable – arrêt du 18 septembre 2024 n° 23-18021.
Ainsi, même informé cinq jours avant ! L’employeur ne peut pas refuser un départ en congé parental d’éducation au motif d’en être prévenu tardivement.
L’article L. 1225-50 du Code du travail qui fixe le délai pour prévenir l’employeur est donc de pure politesse… le salarié pouvant se dispenser de le respecter sans conséquence pour lui.
Tout au plus, l’employeur pourrait théoriquement solliciter auprès du juge l’indemnisation d’un préjudice causé par un départ précipité en congé parental, à condition qu’il soit démontré… et surtout qu’on ne se préoccupe pas de l’ambiance et qualité de la relation de travail au retour du salarié en entreprise.
En revanche et de façon plus probable, l’employeur s’expose pour sa part à devoir des dommages et intérêts au salarié s’il contrarie son départ en congé parental d’éducation, quel que soit le délai avec lequel il en a été prévenu.
Trouver un équilibre entre droit du salarié et organisation de l’entreprise
On comprend parfaitement le droit du salarié à un équilibre entre sa vie personnelle et vie professionnelle, qui se dessine dans la Loi et jurisprudence depuis quelque temps.
Mais, pour en assurer sa pérennité, il pourrait être judicieux que cet équilibre se définisse aussi par rapport et en complément d’un autre : le juste équilibre entre les aspirations individuelles des salariés et le besoin crucial de l’entreprise d’une organisation collective solide et stable.