Petit lexique judiciaire pour briller en société
1°) « Conclusions » : rédaction des arguments de chaque partie à un procès. « Demandes reconventionnelles » : demandes formulées en...
top of page
Fiches Techniques
Rechercher
Cabinet Guillon-Dellis
6 avr. 20201 min de lecture
Comment combler son avocat ? Documents à lui remettre pour préparer un dossier.
Quel que soit le service sollicité – contentieux ou conseil – la transmission de certains documents et informations est impérative. 1°)...
7 vues0 commentaire
Cabinet Guillon-Dellis
6 avr. 20201 min de lecture
Changement du lieu de travail
1°) Affectation sur un autre lieu de travail : l’accord du salarié est requis car considérée comme une modification du contrat de...
10 vues0 commentaire
Cabinet Guillon-Dellis
6 avr. 20201 min de lecture
Prise des congés payés
C’est l’employeur qui fixe les dates de congés payés. Sous conditions : 1°) Périodes de prise des congés payés : - du 1er mai au 31...
4 vues0 commentaire
Cabinet Guillon-Dellis
3 avr. 20201 min de lecture
Congés payés – Modalités d’acquisition
Petit lexique : Jours calendaires : tous les jours du calendrier grégorien. Jours ouvrables : tous les jours sauf dimanches et jours...
4 vues0 commentaire
Cabinet Guillon-Dellis
3 avr. 20202 min de lecture
Visite médicale de reprise
L’employeur a l’obligation de convoquer lui-même le salarié à la visite médicale de reprise. Article R. 4624-31 et suivants du Code du...
11 vues0 commentaire
Cabinet Guillon-Dellis
25 mars 20201 min de lecture
Période probatoire ≠ Période d’essai
La période probatoire n’est pas une période d’essai. Les deux périodes évaluent les aptitudes professionnelles du salarié à de nouvelles...
6 vues0 commentaire
Cabinet Guillon-Dellis
24 mars 20201 min de lecture
Salarié absent : CDD de remplacement
Conclusion d’un CDD pour remplacer un salarié absent. [Articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1244-1 et L. 1244-4 du Code du travail] 1°)...
5 vues0 commentaire
Cabinet Guillon-Dellis
19 mars 20201 min de lecture
Documents de fin de contrat
Quelque soit le mode de rupture du contrat de travail, même en cas de démission ou de fin de CDD, l’employeur doit impérativement...
9 vues0 commentaire
Cabinet Guillon-Dellis
19 mars 20201 min de lecture
Registre unique d’évaluation des risques professionnels
Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 et circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002. 1°) L’employeur a une...
7 vues0 commentaire
Cabinet Guillon-Dellis
19 mars 20201 min de lecture
Alcool au volant… accident du travail au tournant !
Cassation sociale du 17 février 2011, n° 09-70802. ATTENTION : L’état d’ébriété d’un conducteur pendant son temps de travail n’exclut pas...
7 vues0 commentaire
Cabinet Guillon-Dellis
19 mars 20202 min de lecture
Permis de conduire
Quand les fonctions occupées par le salarié nécessitent la détention du permis de conduire. 1°) L’employeur peut : lors de l’embauche,...
4 vues0 commentaire
Cabinet Guillon-Dellis
19 mars 20201 min de lecture
Pot de fin d'année : peut-on boire ?
Article R. 4228-20 du Code du travail. 1°) La Loi interdit l’introduction et la consommation d’alcool sur le lieu de travail, sauf s’il...
8 vues0 commentaire
Cabinet Guillon-Dellis
3 mars 20202 min de lecture
interdiction de fumer
Textes applicables : - Loi EVIN du 10 janvier 1991, reprise à l’article R. 3511-1 du Code de la santé publique, - Décret 15 novembre 2006...
2 vues0 commentaire
Cabinet Guillon-Dellis
7 févr. 20202 min de lecture
STAGES ETUDIANTS
Les stages hors cursus sont interdits depuis le 1er septembre 2010. Ne sont autorisés que les stages en entreprise ayant donné lieu à la...
10 vues0 commentaire
Cabinet Guillon-Dellis
16 janv. 20201 min de lecture
PERIODE D’ESSAI - RENOUVELLEMENT
Le renouvellement de la période d’essai ne peut se prévoir que pour un CDI. o 2 conditions : - Le renouvellement doit être prévu à la...
5 vues0 commentaire
Cabinet Guillon-Dellis
6 nov. 20191 min de lecture
Période d'essai
Contrat à Durée Déterminée Article L.1242-10 du Code du travail. o CDD initialement inférieur ou égal à 6 mois : Durée de la période...
19 vues0 commentaire
bottom of page