Fiches Techniques

1°) « Conclusions » : rédaction des arguments de chaque partie à un procès. « Demandes reconventionnelles » : demandes formulées en...

Quel que soit le service sollicité – contentieux ou conseil – la transmission de certains documents et informations est impérative. 1°)...

1°) Affectation sur un autre lieu de travail : l’accord du salarié est requis car considérée comme une modification du contrat de...

C’est l’employeur qui fixe les dates de congés payés. Sous conditions : 1°) Périodes de prise des congés payés : - du 1er mai au 31...

Petit lexique : Jours calendaires : tous les jours du calendrier grégorien. Jours ouvrables : tous les jours sauf dimanches et jours...

L’employeur a l’obligation de convoquer lui-même le salarié à la visite médicale de reprise. Article R. 4624-31 et suivants du Code du...

La période probatoire n’est pas une période d’essai. Les deux périodes évaluent les aptitudes professionnelles du salarié à de nouvelles...

Conclusion d’un CDD pour remplacer un salarié absent. [Articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1244-1 et L. 1244-4 du Code du travail] 1°)...

Quelque soit le mode de rupture du contrat de travail, même en cas de démission ou de fin de CDD, l’employeur doit impérativement...

Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 et circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002. 1°) L’employeur a une...

Cassation sociale du 17 février 2011, n° 09-70802. ATTENTION : L’état d’ébriété d’un conducteur pendant son temps de travail n’exclut pas...

Quand les fonctions occupées par le salarié nécessitent la détention du permis de conduire. 1°) L’employeur peut : lors de l’embauche,...

Article R. 4228-20 du Code du travail. 1°) La Loi interdit l’introduction et la consommation d’alcool sur le lieu de travail, sauf s’il...

Textes applicables : - Loi EVIN du 10 janvier 1991, reprise à l’article R. 3511-1 du Code de la santé publique, - Décret 15 novembre 2006...

Les stages hors cursus sont interdits depuis le 1er septembre 2010. Ne sont autorisés que les stages en entreprise ayant donné lieu à la...

Le renouvellement de la période d’essai ne peut se prévoir que pour un CDI. o 2 conditions : - Le renouvellement doit être prévu à la...

Contrat à Durée Déterminée Article L.1242-10 du Code du travail. o CDD initialement inférieur ou égal à 6 mois : Durée de la période...