Documents de fin de contrat

Quelque soit le mode de rupture du contrat de travail,

même en cas de démission ou de fin de CDD,

l’employeur doit impérativement délivrer les documents suivants :

1°) Attestation Pôle Emploi :

Le non-respect de cette obligation cause nécessairement un préjudice au salarié donnant lieu à des dommages-intérêts.

ATTENTION : Depuis le 1erjanvier 2012, obligation pour les entreprises employant au moins 10 salariés de transmettre cette attestation sous forme électronique.

2°) Reçu pour solde de tout compte :

Doit détailler avec précision les sommes (salaires, primes, indemnités …) versées au salarié lors de la rupture du contrat.

Établi en deux exemplaires, il mentionne obligatoirement le délai de 6 mois pendant lequel le salarié peut le dénoncer ; il devient ensuite libératoire pour l’employeur des sommes qui y sont listées.

3°) Dernier bulletin de paie :

Doit faire apparaître les dernières sommes versées au salarié : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité de fin de contrat …

4°) Certificat de travail :

Doit mentionner :

· les nom et prénoms du salarié,

· adresse et raison sociale de l’entreprise,

· les dates d’entrée et de sortie du salarié,

· la nature et périodes du ou des emplois occupés,

· la portabilité des garanties de prévoyance et santé,

· le lieu et la date de délivrance du certificat.

5°) Aucune obligation de faire parvenir ces documents au salarié, mais l’employeur doit les tenir à sa disposition dès la fin du contrat de travail :

« Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables ».