Fiches Techniques

Durant la période d’essai, chaque partie dispose d’un droit de résiliation discrétionnaire et peut donc rompre le contrat de travail sans...

Limites de la liberté d'expression des salariés en-dehors du temps et du lieu de travail. Même si la Cour de Cassation ne s’est pas...

1°) Licenciement économique = licenciement résultant : o d’une suppression ou transformation de poste, o ou d’une modification du contrat...

1°) Public ciblé par le CESU : - utilisable par tout particulier pour l’ensemble des services aux personnes et d’aide à domicile ; - pour...

La sanction d’une clause illicite est très sévère. La clause de non-concurrence qui ne respecte pas certaines conditions est nulle. Pour...