Fiches Techniques

Durant la période d’essai, chaque partie dispose d’un droit de résiliation discrétionnaire et peut donc rompre le contrat de travail sans...

Limites de la liberté d'expression des salariés en-dehors du temps et du lieu de travail. Même si la Cour de Cassation ne s’est pas...

1°) Licenciement économique = licenciement résultant : o d’une suppression ou transformation de poste, o ou d’une modification du contrat...

1°) Public ciblé par le CESU : - utilisable par tout particulier pour l’ensemble des services aux personnes et d’aide à domicile ; - pour...

La sanction d’une clause illicite est très sévère. La clause de non-concurrence qui ne respecte pas certaines conditions est nulle. Pour...

C’est l’employeur qui fixe les dates de congés payés. Sous conditions : 1°) Périodes de prise des congés payés : - du 1er mai au 31...

Définition. La classification professionnelle est un complément de l’intitulé de poste du Salarié. Elle relève de la convention...

Loi du 28 juillet 2011, intégrée au Code de l’Education. Statut particulier. S’il n’est pas titulaire d’un contrat de travail, le...

Articles L. 3123-17 et suivants du Code du travail. Délai de prévenance : L’employeur qui veut faire effectuer des heures complémentaires...

Rappel de la définition très restrictive de la qualité de « cadre dirigeant » : catégorie réduite aux seuls cadres participant à la...

Articles L. 3123-17 et suivants du Code du travail. Définition : Attention : une heure complémentaire (régime du travail à temps partiel)...

1°) Rédaction des offres d’emploi : Obligations : - date de l’offre d’emploi ; - en français mais celles faites expressément à...

Définir en amont les exigences du poste 1°) Règle : Article L. 1132-1 du Code du travail : aucune personne ne peut être écartée d'une...

3 catégories d’actions de formation des salariés. 1°) Plan de formation : 2 catégories principales d’actions décidées par l’employeur...

1°) Simple changement des conditions de travail : pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut librement fixer une nouvelle...

1°) Suppression de l’autorisation préalable : Depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du R.G.P.D., une autorisation préalable auprès...

1°) Seuil d’effectif : - à partir de 11 salariés mise en place du Comité Social et Économique. 2°) Règle : - Effectif atteint pendant 12...

1°) Codes NAF et APE. Pour chaque entreprise, l'Insee détermine l'activité figurant dans la Nomenclature d'Activités Française (NAF),...

1°) Caractéristiques : - L’employeur fixe au salarié un résultat à atteindre sur le mois, le trimestre ou l’année (chiffre d’affaires à...

Prévoir contractuellement l’éventualité d’une modification du lieu de travail. Clause du contrat de travail valable si : o elle définit...