top of page
Rechercher

PERIODE D’ESSAI - RENOUVELLEMENT

Cabinet Guillon-Dellis

Le renouvellement de la période d’essai ne peut se prévoir que pour un CDI.


o 2 conditions :


- Le renouvellement doit être prévu à la fois par la convention collective applicable et par le contrat de travail.


Exemple de rédaction du contrat de travail :

« Conformément aux dispositions de la convention collective applicable, la période d’essai pourra être renouvelée une seule fois, pour une durée au maximum égale à xxxxxxxxxx [voir les dispositions de la convention collective], le renouvellement faisant alors l’objet d’un accord écrit entre les parties. ».


- L’accord du salarié est impératif et exprès (donc écrit), sa volonté doit être claire et non équivoque (la signature ne suffit pas).


o Forme :


- Suivre les indications de la convention collective ;

- Sinon, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.


Mais ATTENTION, ne pas attendre le dernier moment.

La proposition de renouvellement doit être faite avant l’expiration de la période d’essai initiale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

5 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Motif de rupture de la période d'essai

Durant la période d’essai, chaque partie dispose d’un droit de résiliation discrétionnaire et peut donc rompre le contrat de travail sans...

Dénigrer son employeur sur un réseau social

Limites de la liberté d'expression des salariés en-dehors du temps et du lieu de travail. Même si la Cour de Cassation ne s’est pas...

Comments


bottom of page