Effectif temps plein

1°) Seuil d’effectif :

- à partir de 11 salariés mise en place du Comité Social et Économique.

2°) Règle :

- Effectif atteint pendant 12 mois consécutifs.

- Calcul mois par mois

3°) Calcul de l’effectif :

- au centième près pour connaître le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique à élire ;

- catégories de salariés à prendre en compte :

• intégralement : salariés en CDI temps plein, travailleurs à domicile, travailleurs handicapés,

• au prorata du temps de présence au cours des 12 mois précédents : salariés en CDD, salariés temporaires, salariés mis à disposition si présents depuis au moins un an,

• au prorata de leur durée de travail (salariés à temps partiel) ;

- salariés exclus du calcul :

• apprentis,

• salariés en CDD, temporaires ou mis à disposition, s’ils remplacent un salarié absent,

• titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi,

• titulaires d’un contrat de professionnalisation.