1°) Seuil d’effectif :
- à partir de 11 salariés mise en place du Comité Social et Économique.
2°) Règle :
- Effectif atteint pendant 12 mois consécutifs.
- Calcul mois par mois
3°) Calcul de l’effectif :
- au centième près pour connaître le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique à élire ;
- catégories de salariés à prendre en compte :
intégralement : salariés en CDI temps plein, travailleurs à domicile, travailleurs handicapés,
au prorata du temps de présence au cours des 12 mois précédents : salariés en CDD, salariés temporaires, salariés mis à disposition si présents depuis au moins un an,
au prorata de leur durée de travail (salariés à temps partiel) ;
- salariés exclus du calcul :
apprentis,
salariés en CDD, temporaires ou mis à disposition, s’ils remplacent un salarié absent,
titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi,
titulaires d’un contrat de professionnalisation.
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