1°) Codes NAF et APE.
Pour chaque entreprise, l'Insee détermine l'activité figurant dans la Nomenclature d'Activités Française (NAF), correspondant le mieux à son activité principale exercée (APE).
La dénomination NAF et APE visent donc le même code.
2°) Prise en en compte de l’activité réelle.
Le code APE/NAF n’a qu’une valeur indicative et ne constitue qu’une présomption de la convention collective applicable.
Seule l’activité réelle détermine l’assujettissement de l’entreprise à une convention collective.
Un changement d’activité peut donc conduire à sortir du champ d’application d’une convention pour une autre.
3°) Mention sur le bulletin de paie.
L’employeur a l’obligation d’indiquer sur les bulletins de paie la convention collective applicable.
ATTENTION : Le salarié peut se prévaloir de cette mention, et en cas d’erreur chercher à en tirer profit.
MAIS, s’agissant d’une présomption simple, l’employeur peut toujours invoquer la réalité de son activité et l’application d’une convention collective différente.
4°) Application volontaire de l’employeur.
Un employeur peut appliquer, dans ses relations avec ses salariés, une convention collective à laquelle il n’est pas soumis.
Cette application :
- doit résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque de la part de l’employeur ;
- n’implique pas pour l’avenir celle de ses avenants ou d’un accord de substitution ;
- a la valeur d’un usage que l’employeur peut dénoncer.
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