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Cabinet Guillon-Dellis

Prise des congés payés

C’est l’employeur qui fixe les dates de congés payés.

Sous conditions :

1°) Périodes de prise des congés payés :

- du 1er mai au 31 octobre : congé principal d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs et au plus 24 jours ouvrables à la suite ;

- les jours de congés restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois.

2°) Fractionnement (découpage des périodes de congés) :

- dans les deux cas le fractionnement des congés nécessite l’accord des deux parties sauf pour la 5ème semaine dont l’employeur peut imposer le découpage ;

- le fractionnement du congé principal donne droit à des congés supplémentaires, auxquels le salarié peut renoncer.

3°) Décompte des congés payés pris :

- du premier jour où le salarié aurait dû travailler ;

- jusqu’au jour de la reprise effective du travail.

- salariés à temps partiel : décompte identique à celui du salarié à temps complet.

4°) Evènements survenant pendant les congés payés :

- Maladie : le salarié ne peut pas reporter ses congés.

Attention : la maladie avant les congés payés donne droit au report des congés.

- Jour férié : s’il s’agit d’un jour habituellement chômé dans l’entreprise, le jour férié n’est pas décompté comme congé payé.

- Jour de pont : si l’employeur décide d’accorder un jour de pont à tous ses salariés (exemple le vendredi suivant l’Ascension), ce jour-là n’est considéré pour personne comme congé payé.

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