1°) Suppression de l’autorisation préalable :
Depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du R.G.P.D., une autorisation préalable auprès de la CNIL n’est plus nécessaire.
2°) Pour que l’installation soit licite l’employeur doit :
- demander l’autorisation préfectorale pour les entreprises ouvertes au public,
- respecter les libertés individuelles et la vie privée des salariés,
- justifier d’un intérêt légitime (ex : risques particuliers de vols)
- consulter les représentants du personnel,
- en informer préalablement les salariés et visiteurs,
- permettre l’accès des salariés aux enregistrements visuels les concernant.
3°) Preuve issue de la vidéoprotection :
Si l’ensemble des conditions d’installation de ce système ont été respectées, les enregistrements constituent des preuves acceptables.
Mais dans le cas contraire les preuves sont irrecevables.
Exemple : images et paroles recueillies grâce à une caméra, dissimulée dans une caisse de manière à surveiller le comportement des salariés sans qu’ils s’en doutent.
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