Quel que soit le service sollicité – contentieux ou conseil – la transmission de certains documents et informations est impérative.
1°) L’indispensable :
- contrat de travail et avenants signés,
- 12 derniers bulletins de salaires,
- effectif salarié de l’entreprise,
- existence d’instance représentative du personnel.
2°) SI contentieux (convocation devant le Conseil de Prud’hommes) ou licenciement pour faute :
- toutes sanctions antérieures,
- tous courriers échangés,
- tous moyens de preuve (mails, plaintes judiciaires, plaintes de clients, …)
- attestations de collègues, clients, fournisseurs … (réclamer à l’avocat un formulaire type répondant aux obligations légales)
3°) SI licenciement pour inaptitude :
- fiches de visites médicales périodiques et de reprise (Médecine du travail),
- arrêts de travail (feuillets marron et/ou violets).
4°) SI licenciement économique :
- toutes preuves du motif économique (bilans comptables, attestation d’expert-comptable …)
5°) SI rédaction d’un contrat de travail :
- identité des parties :
o Employeur : capital social, adresse, convention collective applicable, numéros SIRET et URSSAF,
o Salarié : adresse, nationalité et numéro de Sécurité sociale,
- désignation précise du poste de travail,
- date et heure d’embauche,
- lieu de travail,
- durée du travail,
- rémunération,
- nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.
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